Conditions Générales de Vente (CGV) – AutoDAS 72
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations de service et de vente de pièces effectuées par le garage AutoDAS 72. Toute commande de prestation implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions.
1. Objet et Champ d’Application
Le garage AutoDAS 72, situé au [Adresse complète], propose des services d’entretien, de réparation mécanique, de diagnostic électronique et de vente de pièces détachées pour véhicules automobiles.
2. Ordre de Réparation et Devis
- Ordre de réparation : Avant toute intervention, un ordre de réparation est établi et signé par le client. Il détaille les travaux à effectuer.
- Devis : À la demande du client, un devis gratuit est établi. Si, lors de l’intervention, des réparations supplémentaires s’avèrent indispensables, le garage s’engage à en informer le client et à obtenir son accord écrit avant toute poursuite des travaux.
3. Tarifs et Paiement
- Tarifs : Les prestations sont facturées sur la base du tarif horaire (Main d’œuvre) en vigueur au jour de l’intervention, affiché à l’accueil du garage, et du prix des pièces.
- Paiement : Le paiement s’effectue au comptant lors de la reprise du véhicule. Aucun véhicule ne sera rendu sans le règlement intégral de la facture, sauf accord préalable.
- Moyens de paiement : [Précisez : Espèces, Carte Bancaire, Virement].
4. Délais d’Exécution
Les délais de réparation sont donnés à titre indicatif. Le garage ne pourra être tenu responsable des retards liés à la livraison des pièces détachées par les fournisseurs ou à la découverte de pannes complexes lors du démontage.
5. Enlèvement du Véhicule et Frais de Garde
Le client est tenu de récupérer son véhicule dans un délai de [48h] après la fin des travaux. Passé ce délai, des frais de garde de [X]€ par jour pourront être facturés.
6. Garantie et Responsabilité
- Garantie des pièces : Les pièces neuves bénéficient de la garantie légale du fabricant.
- Garantie des prestations : Le garage garantit ses interventions pendant une durée de [3 ou 6 mois] ou [X km]. Cette garantie ne couvre pas l’usure normale, une utilisation anormale du véhicule ou l’intervention d’un tiers sur les travaux réalisés par nos soins.
7. Pièces Remplacées
Les pièces usagées sont tenues à la disposition du client lors de la remise du véhicule, à l’exception des échanges standards ou des pièces sous garantie constructeur qui doivent être retournées aux usines. Si le client ne les réclame pas, le garage procède à leur recyclage.
8. Médiation de la Consommation
En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du garage, le client peut s’adresser au médiateur de la consommation agréé dont relève le garage :
- Nom du médiateur : [Ex: Médiateur Mobilians ou CMAP]
- Site internet : [Lien du site du médiateur]
9. Protection des Données (RGPD)
Les informations collectées pour la facturation et les rendez-vous sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site www.autodas72.com.
10. Juridiction
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise (Tribunal de Commerce du Mans).
